Décret no 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Décret no 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement
au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

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article crée le 05/03/2019
dernière modification le 18/04/2019

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