Textes de Loi
Textes de Loi • 2 octobre 2015
Décret n°2015-1224 du 02 Octobre 2015
Décret n°2015-1224 du 02 Octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Textes de Loi • 2 octobre 2014
Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
