Décret no 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail (SPST) prévue à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale.
article crée le 11/06/2026
dernière modification le 11/06/2026
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