Référé Cour des Comptes : L’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées : Agefiph et FIPHFP
L’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs est une obligation pour les entreprises et les organismes publics, lorsqu’ils emploient plus de 20 salariés.
En cas de non-respect, les employeurs privés et publics doivent verser respectivement à l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution destinée à financer des actions dans le cadre de la politique d’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapés.
La Cour constate que la gestion de l’Agefiph et du FIPHFP, coûteuse et mal maîtrisée, est confrontée à une impasse financière. La valeur ajoutée de ces organismes dans la mise en œuvre de cette politique est faible, et leurs résultats insuffisants mettent en évidence la nécessité d’une refondation. La Cour formule quatre recommandations.
Référé Madame Muriel Pénicaud, Ministre du Travail
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Référé Madame Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé et Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics
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Référé Monsieur Edouard PHILIPPE, Premier Ministre et Madame Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargée des personnes handicapées
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